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Des précisions sur les parties communes dans le règlement de copropriété
La distinction entre parties privatives et parties communes a des implications en termes de droit de propriété et de jouissance, mais aussi d’entretien, de responsabilité en cas de sinistre et de charges de copropriété....
Prélèvement à la source et crédits d’impôt.
Le calcul exact des crédits d’impôt, au titre de l’année 2018 et de 2019, ne se fera qu’après la déclaration d’impôt de printemps 2019...
La clarification du régime juridique des colonnes montantes électriques
Un vide juridique existait jusque-là sur la propriété des colonnes montantes d’électricité pour les immeubles construits avant 1992...
Avec la loi ELAN, la création d’une « super » procédure pour le recouvrement des charges
La loi ELAN, la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, publiée le 24 novembre 2018, comporte une disposition immédiatement applicable pour le recouvrement des charges...