La gestion des copropriétés repose sur de nombreux textes réglementaires. Vous pouvez consulter et télécharger de l’information sur les textes fondamentaux et la jurisprudence afin de connaître vos droits et devoirs de copropriétaires.
L’ORDONNANCE DU 25 MARS 2020 EN APPLICATION DE LA LOI D’URGENCE COVID 19
Elle précise, dans son article 22, les modalités de prolongement des mandats de syndic pour les copropriétés qui, du fait du confinement, sont dans l’incapacité de tenir leur assemblée générale.
L’ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2019 QUI RÉFORME LE DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS
Elle vient en application de la loi ELAN de novembre 2018 qui a autorisé le gouvernement à légiférer par ordonnance pour faire évoluer le droit de la copropriété.
A noter dans les différentes dispositions prises :
– un renforcement du rôle et des pouvoirs du Conseil Syndical,
– des modifications dans les règles de majorité pour les AG afin de faciliter les prises de décision,
– la généralisation du compte séparé,
– le droit donné au syndic de proposer des prestations plus larges.
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039295537
Loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du numérique)
Elle est organisée en 4 titres. Le dernier titre, « Améliorer le cadre de vie » est celui qui concerne plus spécialement la copropriété, de l’article 202 à 216 de la loi.
Les principales mesures sont :
– une nouvelle procédure de recouvrement des charges (art 210),
– des modifications dans les votes en assemblée générale (art 211 et 212),
– l’obligation de faire figurer les parties communes spéciales dans le règlement de copropriété et de créer des charges spéciales,
– l’habilitation donnée au gouvernement de prendre des ordonnances pour modifier le droit de la copropriété (art. 215 II et III),
– des précisions sur la propriété des colonnes montantes électriques dans les immeubles.
https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Habitat_Actualite/habitat_actualite_loi_ELAN.pdf
LA NOUVELLE CONVENTION IRSI (convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles)
Cette convention est applicable aux sinistres dégâts des eaux et incendie, depuis le 1er juin 2018, en remplacement de la Convention CIDRE.