La distinction entre parties privatives et parties communes a des implications en termes de droit de propriété et de jouissance, mais aussi d’entretien, de responsabilité en cas de sinistre et de charges de copropriété. Cependant, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver lorsque le règlement de copropriété ou l’assemblée générale accorde à certains copropriétaires la jouissance exclusive de jardins, terrasses ou loggias.

Afin de clarifier les règles concernant ces parties communes particulières, à jouissance privative exclusive ou spéciale, la loi ELAN impose et facilite la modification du règlement de copropriété dans les 3 ans (avant le 24 novembre 2021). Le vote se fera à la majorité simple de l’article 24. Le droit de jouissance sera attaché au lot et se transmettra au nouveau propriétaire en cas de cession.