La clarification du régime juridique des colonnes montantes électriques

Un vide juridique existait jusque-là sur la propriété des colonnes montantes d’électricité pour les immeubles construits avant 1992.

Cette question est cruciale car la charge de leur entretien et de leur rénovation incombe à leur propriétaire.

La loi ELAN du 24 novembre 2018 (article 55 bis AA) apporte une réponse en posant comme principe que, sauf opposition de la copropriété, les colonnes montantes appartiendront au réseau public de distribution d’électricité et ce, dans un délai de 2 ans à compter de la promulgation de la loi.



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