La loi ELAN, la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, publiée le 24 novembre 2018, comporte une disposition immédiatement applicable pour le recouvrement des charges.

L’article 19-2 de la loi de 1965 (introduite par la loi SRU, en l’an 2000) permettait déjà d’engager une procédure accélérée mais elle ne permettait pas d’obtenir le règlement des sommes dues pour les charges antérieures, obligeant de ce fait à multiplier les procédures.

Désormais, si le copropriétaire ne règle pas un seul appel de fonds, dans le mois suivant la réception d’une mise en demeure, il sera possible d’engager une seule procédure pour recouvrer à la fois les charges antérieures mais aussi les appels provisionnels à venir, y compris les cotisations du fonds travaux de la loi ALUR.