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ARTCOP
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SAS au capital de 88 000 €

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ARTCOP exerce la profession d’Administrateur de biens.

Son activité de Syndic de Copropriété est régie par la Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972 (consultable sur legifrance.gouv.fr). Les sociétés sont adhérentes à l’UNIS en tant qu’organisme professionnel.

Elle est soumise au code de déontologie des professions immobilières (décret n°2015-1090 du 28 août 2015 consultable sur legifrance.gouv.fr).

SAS au capital de 88 000 € – RCS : 810 873 380 PARIS – Carte professionnelle CPI 7501 2015 000 001 125 – Garantie Financière : GFC, 58 rue Général Ferrié 38100 GRENOBLE pour un montant de 5 000 000 € – RCP : MMA Entreprise, 14 Bd Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX

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Médiation des litiges de la consommation ?

La procédure de médiation est ouverte aux seuls clients d’ARTCOP et de ses filiales ayant la qualité de consommateur et ne peut s’effectuer qu’après épuisement des voies de recours amiables internes. Le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les voies de recours amiables internes
Toute réclamation peut être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’établissement dont dépend le consommateur.

La médiation de la consommation
Le recours est considéré comme épuisé si la réponse à votre réclamation ne vous satisfait pas ou si vous n’avez pas reçu de réponse 60 jours après la réception de votre réclamation.
Lorsque les voies de recours amiables internes sont épuisées, vous pouvez saisir gratuitement, en application des dispositions du code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation » le service de médiation MEDICYS dont nous relevons, pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat conclu avec ARTCOP ou l’une de ses filiales.

• par voie électronique : dépôt en ligne de la demande : www.medicys.fr
• ou par voie postale : MEDICYS, 73 Boulevard de Clichy 75009 PARIS